PRÉAMBULE
Le site www.jdadijon.com/boutique-jda est la propriété de la JDA Dijon Basket en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
SASP JDA DIJON BASKET
Palais des Sports Jean-Michel Geoffroy – 17 Rue Léon Mauris – 21000 DIJON
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 92 397 490 442
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la JDA Dijon Basket auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.jdadijon.com/boutique-jda, savoir : l’ensemble des produits dérivés du Club et commercialisé sur son site internet.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et écrite.
Sauf preuve contraire, les systèmes d’enregistrement automatique de la JDA Dijon Basket constituent la preuve de l’ensemble des transactions et notamment de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Définitions
Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) dans l’énoncé des conditions générales de vente avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
Commande : désigne la commande passée par le Client sur le site.
Client/Consommateur : désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site.
Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente.
Conditions Particulières : désigne les conditions de vente spécifiques à chacun des Produits.
Contrat : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et la JDA Dijon Basket, régi par les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières.
Produit(s) : désigne(nt) l’ensemble des produits mis en vente sur le Site
Service Client : désigne le service client de la JDA Dijon Basket, vous pouvez contacter le secrétariat du club : 5 jours sur 7, du lundi au vendredi : 8h00 / 12h00 – 14h / 17h30), au N° de tél suivant : 03.80.28.85.10 ou bien par mail à : pierre.fleutelot@jdadijon.com
ou par courrier : SASP JDA Dijon Basket – Palais des Sports – 17 Rue Léon Mauris – 21000 DIJON
Zone de Livraison : France métropolitaine.
ARTICLE 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions aux termes desquelles la JDA Dijon Basket offre au Client la possibilité d’acheter les Produits présentés sur le Site www.jdadijon.com/boutique-jda
Le Service est proposé au Client sous réserve de son acceptation inconditionnelle des Conditions Générales de Vente. En validant son inscription au Service, le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 4 – Inscription
Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Client doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le Site www.jdadijon.com/boutique-jda. A cette occasion, le Client s’engage à d’abord fournir des informations exactes et complètes et ensuite à actualiser, le cas échéant, les informations fournies à www.jdadijon.com/boutique-jda dans les plus brefs délais.
La JDA Dijon Basket ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité souscrites par le Client.
ARTICLE 5 – Conditions particulières de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le catalogue (prix, catégorie, quantité, modalités de livraison) et déclare les accepter sans réserve.
La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
ARTICLE 6 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client se connecte sur le site www.jdadijon.com/boutique-jda et choisit parmi l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier« .
La Commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques des Produits objets de la Commande.
Le Client peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton « commander » situé dans la ligne du bas de » Panier « .
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les Conditions Particulières et le montant variable afférant aux frais de livraison.
Dès réception de la Commande, le Client prend note des détails de la Commande (notamment les coordonnées de la JDA Dijon Basket, le montant de la Commande et des frais de livraison, les modalités de livraison et de paiement, les coordonnées du Service Client).
Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client. Il est expressément stipulé que le Contrat n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande par la JDA Dijon Basket. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la JDA Dijon Basket ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, la JDA Dijon Basket le fera savoir au Client qui pourra annuler la vente ou choisir un article équivalent.
Dans l’hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué, son prix sera re-crédité sur son compte client.
Toute Commande passée par le Client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. A cet égard, le Client s’interdit de revendre les Produits à tout tiers.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
Mise à disposition des commandes
Le lieu, la date, le créneau horaire et le moyen de mise à disposition de la commande sont choisis par le client lors de la commande. Il a le choix de se faire livrer ses produits au bureau, à domicile ou dans tout autre point indiqué par lui.
Lorsque la remise de la commande au client n’est pas possible du fait de ce dernier, il sera contraint de se faire livrer à nouveau à son domicile et de verser les frais de livraison correspondants.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la JDA Dijon Basket au transporteur.
ARTICLE 7 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site de la JDA Dijon Basket. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont les prix définitifs, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ces prix comprennent les prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits et de mise en service. Si le taux de TVA venait à être modifié, cette modification affectera le prix des articles, sans que le client en soit informé préalablement.
Une facture est établie par la JDA Dijon Basket et est remise à l’Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 8 – Conditions de paiement
La JDA Dijon Basket ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité suivant les présentes conditions.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective, c’est-à-dire à la suite de sa confirmation.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, en ligne, dans un environnement sécurisé sur le serveur sécurisé du partenaire bancaire du site.
Les références de la carte bancaire de l’Acheteur sont transmises au serveur de la Banque, sans passer par le serveur de la boutique ; seul l’établissement bancaire est renseigné, dans un cadre sécurisé, des références de la carte bancaire de l’Acheteur.
Une fois la commande validée par le client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client auprès du serveur du partenaire bancaire du site sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Client.
Dans l’hypothèse où le compte bancaire du Client ne serait pas provisionné, le site pourra refuser la Commande, la conclusion du Contrat n’intervenant que sous la condition suspensive de la confirmation de la Commande par la JDA Dijon Basket.
La JDA Dijon Basket préviendra dès son encaissement, par mail, par téléphone, ou par SMS (selon votre choix). Le compte client permettra alors d’acheter en ligne ou par téléphone à hauteur du montant disponible.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la facturation.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la JDA Dijon Basket.
En outre, la JDA Dijon Basket se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 9 – Livraisons
Après confirmation de commande, la JDA Dijon Basket s’engage à livrer en France métropolitaine les produits commandés par l’Acheteur, dans un délai moyen de 15 jours ouvrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 4 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la JDA Dijon Basket au transporteur.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
A titre indicatif, les frais de port pour la France Métropolitaine sont de 7 euros.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la JDA Dijon Basket, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
Aucune livraison ne sera effectuée à l’étranger ou dans les DOM-TOM.
*Réclamation et service après-vente
A la réception des produits, L’Acheteur est tenu de vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. L’acheteur informera le vendeur dans les plus brefs délais toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur, un accord de retour. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours maximum pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la JDA Dijon Basket.
La JDA Dijon Basket remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.
ARTICLE 10 – Transfert de propriété- Transfert des risques- Responsabilité
Le transfert des risques et celui de propriété s’effectuent au moment de la livraison et la prise de possession du colis par le Client et ce, quelque soit la qualité de la personne récipiendaire.
Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu’il commande.
Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits à compter de leur livraison. La JDA Dijon Basket ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de la JDA Dijon Basket ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. Elle sera limitée aux seuls dommages directs.
ARTICLE 11 – Droit de rétractation
Tous les articles visibles sur le site www.jdadijon.com/boutique-jda peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le délai pendant lequel le client peut solliciter l’échange ou faire valoir son droit de rétractation est de 14 jours à compter de la date de réception du ou des articles.
Le retour doit impérativement être accompagné de(s) l’article(s) neuf(s) dans son emballage d’origine, intact (s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
SASP JDA DIJON BASKET
Palais des Sports Jean-Michel Geoffroy – 17 Rue Léon Mauris – 21000 DIJON
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la JDA Dijon Basket est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours et s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais à son détriment.
En cas d’échange, merci de joindre un nouveau règlement forfaitaire de 7€ correspondant aux nouveaux frais d’emballage et de livraison.
ARTICLE 12 – Garantie
Les produits fournis par la JDA Dijon Basket bénéficient, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
– de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de la JDA Dijon Basket est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la JDA Dijon Basket de l’existence de vices, par écrit et dans les plus brefs délais à compter de leur découverte.
La JDA Dijon Basket remplacera les produits sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
La JDA Dijon Basket ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 13 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Cookies
La connexion au Site www.jdadijon.com/boutique-jda a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Le Client peut, s’il le désire, modifier la configuration de son navigateur de façon à refuser les cookies, selon la procédure décrite aux conditions générales d’utilisation du Site. Cette manipulation n’empêchera pas la connexion au Site, mais pourra allonger les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Client lors de sa connexion à son compte par la communication de son adresse e-mail et de son mot de passe.
Modification et interruption du Service
La JDA Dijon Basket se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Client avec les dispositions contractuelles et/ou légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Le Client ne peut engager la responsabilité de la JDA Dijon Basket à raison des modifications et interruptions effectuées.
Restriction d’accès au Service
En cas de violations ou d’agissements contraires aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux dispositions légales, la JDA Dijon Basket retirer ou déplacer tout ou partie des informations concernant le Client et disponible sur le Site ; et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. Ces restrictions peuvent intervenir sans mise en demeure préalable. Le Client reconnaît que la JDA Dijon Basket ne saurait être reconnue responsable à son encontre ou à l’encontre de tout tiers pour toute restriction d’accès au Service justifiée par la violation des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de dispositions légales.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de la JDA Dijon Basket et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Divers
Le défaut d’exercice par la JDA Dijon Basket des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.
Service Client
Le Service Client a pour mission de créer les conditions favorables au bon déroulement du Service, tout en développant un confort d’utilisation optimal pour Les Clients. Pour y parvenir, le Service Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir une qualité constante des Produits proposés sur le Site. Le Service Client est l’interface par laquelle s’opèrent tous les contacts entre Les Clients et la JDA Dijon Basket.
A ce titre, le Service Client s’engage à : (1) porter assistance aux Clients lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes d’utilisation du Site ; (2) mettre à la disposition des Clients un service de Questions/Réponses par courrier électronique permettant au Client d’avoir une réponse à une question afférente au Site et/ou à son contenu dans un délai maximal de 48 heures ; (3) prendre en compte les suggestions des Clients. Le Service Client s’engage à opérer dans le plus strict respect de la vie privée des Clients et s’engage à ne dévoiler aucune information à des tiers. Le Service Client est tenu d’une obligation de moyens. Toute réclamation accompagnée de tout justificatif relative à une Commande devra être adressée, dans les 2 jours de la livraison, par courrier dûment motivé, à l’adresse suivante : SASP JDA DIJON BASKET – Palais des Sports Jean-Michel Geoffroy – 17 Rue Léon Mauris – 21000 DIJON, accompagné de la confirmation de Commande adressée par la JDA Dijon Basket et du bon d’émargement y afférent.
Liens hypertextes
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ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La JDA Dijon Basket ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la JDA Dijon Basket sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou commissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 17 – Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de la JDA Dijon Basket emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la JDA Dijon Basket.
ARTICLE 18 – Modèle de formulaire de rétractation
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– A l’attention de la JDA Dijon Basket s.a.s.p., Palais des Sports Jean-Michel Geoffroy – 17 Rue Léon Mauris – 21000 DIJON – Par la présente, je/nous [*] vous notifie/notifions [*], ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien, décrit ci-dessous et sous le numéro de commande ………………….. : – Commandé le …………….. et reçu le ………………. – Nom du (des) consommateur(s) ………………… – Adresse du (des) consommateur(s)…………………………………………… – Date/ Lieu – Signature du (des) consommateur(s)
[*] Rayez la mention inutile |